Monsieur Sébastien Palmier, avocat à la cour, spécialisé en marchés publics et délégations de services publics. Diplômé du D.E.S.S. Contentieux de Droit Public (Paris I) et de l'Institut de Droit Public des Affaires (I.D.P.A. - EFB Paris), il s'est spécialisé en matière de marchés publics auprès des collectivités territoriales et des entreprises. Il participe régulièrement en tant qu'orateur, à des séminaires de formations professionnelles auprès de plusieurs organismes.

Durée :	une journée
Prix :	650 Euro HTVA par personne (Déjeuner, suivi pédagogique et support de cours compris)
Annulation :	Le coût de l'action de formation annulée par le client reste du en totalité, néanmoins, si la demande est faite par écrit au moins 5 jours ouvrables avant la date de la formation, elle donne droit à une réinscription sans frais pour une formation à une date ultérieure, si elle intervient dans les 5 jours ouvrables qui précèdent la formation, elle donne droit à une réduction de 50 % pour une inscription à une action de formation à une date ultérieure. En cas d'absence d'un participant non précédée d'une demande d'annulation transmise par écrit, le client ne pourra prétendre à aucune réduction, de ce fait, sur une inscription à une action de formation ultérieure.

08h30-09h00	Acceuil des participants
09h00-10h30	Présentation générale du cadre juridique de l'ordonnance du 6 juin 2005. Le champ d'application de l'ordonnance par rapport au CMP Les différents textes à connaître Le respect des principes généraux de la commande publique Présentation des différentes procédures de passation de l'ordonnance 2005 Le choix de la procédure applicable Les procédures formalisées et non formalisées Les règles à respecter concernant la publicité des marchés soumis à l’ordo du 6 juin 2005. Comment rédiger un avis d'appel public à la concurrence? (les différents modèles) Les différentes rubriques à renseigner impérativement Les enseignements de la jurisprudence administrative et civile Le choix du support de publicité adapté à son marché
	Pause
10h45-12h00	Les règles à respecter concernant les délais de mise en concurrence La transmission des dossiers de candidature aux candidats Les comportements à adopter face aux questions des candidats Les délais de procédures à respecter Les règles à respecter concernant la sélection des candidats L'utilisation des formulaires DC 4 et DC 5 dans le cadre des marchés soumis à l'ordonnance 2005 Le dépôt des candidatures avant l'expiration du délai de mise en concurrence Les documents et renseignements pouvant être exigés des candidats Les risques contentieux au stade de la sélection des candidatures
12h00-13h00	Déjeuner d'échange
13h00-15h15	Les règles à respecter au stade de la sélection des offres Le choix des critères de jugement des offres Les demandes de précisions et de compléments La possibilité de rectifier les erreurs et la mise au point des offres La visite des lieux : les précautions à prendre Les risques contentieux au stade de la sélection des offres Sécuriser la négociation dans les marchés soumis à l'ordo du 6 juin 2005 Le respect de l'égalité entre les candidats Le respect de la confidentialité Les risques d'échanges d'informations entre les candidats Le délai de validité des offres Les risques de pratiques anticoncurrentielles : comment les éviter ou les gérer ? La traçabilité des négociations L’achèvement de la procédure de passation des marchés soumis à l'ordo du 6 juin 2005 L'obligation d'information des candidats évincés préalablement à la signature du marché L'obligation d’informer les candidats évincés des motifs de rejet des offres
	Pause
15h30-17h00	La communication des pièces concernant les marchés soumis à l'ordo du 6 juin 2005 La possibilité pour les candidats évincés de réclamer la communication des pièces du marché Le contenu et la nature des documents communicables (Protection du secret des affaires) Les voies de recours ouvertes aux candidats évincés La pratique du référé précontractuel devant le juge judiciaire La pratique du recours en contestation de validité du marché: les nouveautés de l'arrêt Tropic et ses implications concernant les marchés de l'ordonnance du 6 juin 2005 Débat: Questions/Réponses avec les participants CONCLUSION DE LA FORMATION