Maître Jean-Michel Communier est docteur en droit public et avocat au barreau de Paris où il a pratiqué le droit public des affaires depuis le début des années 90 dans les cabinets Jeantet et associés, Distel et associés et DeBacker & associés à Bruxelles. Il enseigne le droit public et notamment le droit des contrats administratifs à l’Université de Paris-Sud depuis de nombreuses années. Il anime également régulièrement des séminaires professionnels sur ces thèmes. Depuis 2001, il est Senior Counsel au sein du département droit public d'un important cabinet d'avocats à Paris où il a concentré sa pratique sur les contrats publics et plus particulièrement les délégations de services de toute nature, y compris sur des nouveaux services tels que les communications électroniques.

Durée :	une journée
Prix :	650 Euro HTVA par personne (Déjeuner, suivi pédagogique et support de cours compris)
Annulation :	Le coût de l'action de formation annulée par le client reste du en totalité, néanmoins, si la demande est faite par écrit au moins 5 jours ouvrables avant la date de la formation, elle donne droit à une réinscription sans frais pour une formation à une date ultérieure, si elle intervient dans les 5 jours ouvrables qui précèdent la formation, elle donne droit à une réduction de 50 % pour une inscription à une action de formation à une date ultérieure. En cas d'absence d'un participant non précédée d'une demande d'annulation transmise par écrit, le client ne pourra prétendre à aucune réduction, de ce fait, sur une inscription à une action de formation ultérieure.

08h30 - 09h00	Acceuil des participants
09h00 - 10h30	Comment éviter la requalification d’une DSP en marché public Notion de délégation de service public. Distinction avec les marchés publics et les autres contrats publics Approches juridique, économique et financière. Les précautions à prendre pour le lancement de la procédure Les commissions à consulter avant le lancement de la procédure La rédaction du rapport de lancement de la procédure Les pièges à éviter dans le cadre des avis d’appel public à candidature Comment rédiger le dossier de consultation et anticiper sur les clauses délicates du futur contrat de DSP
	Pause
10h45 - 12h30	Eviter les ruptures d’égalité de traitement lors de l’analyse des candidatures et des offres La réception, l’analyse des dossiers de candidature et l’établissement de la liste des entreprises retenues pour le dépôt d’une offre La réception des offres et les pièges de leur analyse par les membres de la CDSP La phase de négociation du contrat : identification des marges de manœuvre
12h30 - 13h30	Déjeuner d'échange
13h30 - 15h15	Identifier et anticiper les pièges de l’exécution d’une DSP Le pouvoir de contrôle du délégant et les limites de son pouvoir La question du bouleversement de l’économie de la DSP et la passation des avenants Les pièges liés aux évolutions techniques et tarifaires de la DSP
	Pause
15h30 - 17h00	La gestion du contentieux des DSP Comment éviter le risque d’un déféré préfectoral Comment organiser un référé précontractuel Comment gérer amiablement les différends en cours d’exécution du contrat Comment gérer un contentieux indemnitaire en cas de bouleversement de l’économie de la DSP ou de sa résiliation anticipée
	Conclusions Contrôle des connaissances Evaluation Fin